Le texte date de vingt ans. Et pourtant, la France a été rattrapée pour avoir mal transposé une législation européenne sur le temps de travail et les congés payés de salariés, notamment des salariés en longue maladie.
Ce que dit le Code du travail
D’après les dispositions du Code du travail français, lorsqu’un employé est en arrêt maladie de longue durée pour des raisons non professionnelles, il n’est généralement pas considéré comme étant en période de travail effective, à moins que des règles plus avantageuses ne s’appliquent au sein de l’entreprise. Dans cette situation, l’employé n’a pas droit aux 2,5 jours ouvrables de congés payés accumulés par mois de travail effectif pour le même employeur. Des dispositions qui vont à l’encontre de la directive européenne datant de 2003 qui garantit à tous les salariés un congé payé annuel d’un minimum de quatre semaines.
Les syndicats CGT, Solidaires et FO ont ainsi estimé que la France était en tort. Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice citée par la cour d’appel, la directive « fait obstacle à ce que les États membres limitent unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs en appliquant une condition d’ouverture de ce droit qui aurait pour effet d’exclure certains travailleurs ». En outre, elle « s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence ».
L’État pourrait être attaqué par des salariés
Selon la cour d’appel, la France, qui aurait dû transposer cette directive depuis 2005, avait déjà fait l’objet d’un rappel en 2013. Avec ce manquement, l’État pourrait se voir engager sa responsabilité. « Un tel retard de transposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice moral subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes », explique l’arrêt de la cour.
Une victoire pour les salariés qui ont vu leurs droits aux congés bafoués depuis tout ce temps. Ainsi, ils auront le droit d’attaquer l’État pour se voir indemniser leur préjudice. « Il serait donc plus pertinent que le gouvernement tire enfin les conséquences de cet arrêt en modifiant la loi. Les multiples textes législatifs à venir ou en cours d’examen par le Parlement en sont autant d’occasions », suggère dans son communiqué la CGT.
