Vous prévoyiez de faire un abandon de poste pour toucher le chômage ? On vous le déconseille. En effet, l’accès aux allocations après un abandon de poste sera désormais interdit. Ce mardi 18 avril un décret en ce sens est paru au Journal Officiel.
Présumé démissionnaire
Jusqu’à ce jour, abandonner son poste, c’est-à-dire décider de ne plus venir au travail, permettait d’être licencié et donc de toucher les allocations chômage. Une façon de quitter son travail et d’avoir l’assurance de toucher un salaire les mois suivants ce départ. Depuis le mardi 18 avril, cette façon de faire ne sera plus possible. Ainsi, si un salarié ne se présente pas au travail dans les deux semaines qui suivent la mise en demeure, il sera automatiquement présumé démissionnaire et ne pourra ainsi plus prétendre à l’allocation-chômage. Il s’agit de la mise en œuvre d’une disposition de la loi assurance-chômage votée fin 2022.
En revanche, la présomption de démission ne sera pas appliquée aux employés qui ont fait valoir des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève. Il est également pris en compte le refus d’accomplir une tâche qui contrevient à une réglementation ou à une modification du contrat de travail initiée par l’employeur. Une décision qui intervient après qu’une étude de la Dares, le service statistique du ministère du Travail, a publié en février, les chiffres concernant les abandons de poste. Ces derniers sont la principale raison (71%) de licenciement pour faute grave ou lourde, devant les autres causes disciplinaires (27%) pour le premier semestre de 2022. La Dares indique que cela a touché 123 000 salariés, dont 116 000 en contrat à durée indéterminée (CDI).
Dans quelles circonstances un salarié peut toucher le chômage ?
Dans les trois mois suivant l’abandon de leur CDI, 55 % des personnes se sont inscrites à Pôle emploi et 43 % ont ouvert un nouveau droit à l’assurance chômage. Cependant, les abandons de poste ne représentent que 5 % des fins de CDI, loin derrière les démissions (43%), les ruptures conventionnelles (12%), les fins de périodes d’essai (12%) et les autres types de licenciements (11%).
Pour rappel, pour toucher les allocations au chômage, il ne faut pas avoir démissionner et vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures, ce qui correspond environ à 6 mois. Ces jours travaillés sont recherchés dans une période déterminée (c’est la période de recherche d’affiliation) : dans les 24 derniers mois (2 ans) si vous avez moins de 53 ans et dans les 36 derniers mois (3 ans) si vous avez 53 ans et plus. « Si vous avez suspendu votre contrat pour exercer une activité non salariée ou indépendante (auto entrepreneur, commerçant ou autre) exclue du champ d’application du régime d’assurance chômage, cette période de travail ne sera pas prise en compte pour le calcul de vos droits (sauf si vous l’avez fait dans le cadre du congé ou d’un temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise) », précise le site de pôle-emploi.
