Le terme « homicide involontaire » qui est utilisé à la suite d’un accident de la route sera remplacé par « homicide routier » lorsque le conducteur était sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool. Un changement qui répond aux attentes des familles des victimes.
Une meilleure réponse aux victimes
Ce lundi 17 juillet, la Première ministre, Elisabeth Borne, va présider le comité interministériel due la sécurité routière. A cette occasion, elle va dévoiler de nouvelles mesures afin de mieux encadrer les personnes les plus vulnérables sur la route mais aussi et surtout pour améliorer la prévention de comportements suspects lors de la conduite. «La Première ministre dévoilera notamment des mesures pour mieux protéger les usagers vulnérables de la route et accompagner les victimes, pour mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite, pour simplifier la vie des usagers sur la route ou encore pour lutter contre les comportements les plus dangereux», détaille son cabinet.
Parmi ces nouvelles mesures, la requalification d’ « homicide involontaire » en « homicide routier », lorsque le conducteur qui est à l’origine de l’accident est sous l’emprise de drogues ou d’alcool. «C’est une réponse donnée à une préoccupation des associations de victimes depuis très longtemps. Ce qui fait mal aux victimes, entre autres, c’est qu’on leur dise que leurs enfants sont morts de manière «involontaire, expliquait alors l’avocat lillois en droit routier Antoine Régley, dans les colonnes de Libération. Une modification qui pourrait donc être lourde de sens pour les familles de victimes à qui l’on explique que leur proche a été tué de façon « involontaire ». Une proposition qui fait suite à l’accident mortel provoqué par Pierre Palmade, alors sous l’emprise de cocaïne, puisqu’une femme enceinte avait perdu son bébé. Gérald Darmanin avait à l’époque évoquer l’idée de retirer «les 12 points du permis» en cas de consommation de drogues au volant.
Qu’est-ce qui va changer dans la loi ?
C’est l’article 221-6-1 du Code pénal qui va être modifié afin que les faits d’homicide involontaire commis par le conducteur puissent être qualifiés d' »homicide routier » et ce, sans qu’il existe des faits aggravants, comme la consommation de stupéfiants ou d’alcool. L’homicide volontaire sur la route est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Une peine qui ne changera pas avec la nouvelle qualification, qui a simplement « une forte dimension symbolique » comme l’a évoqué Matignon. L’idée de ce changement est donc de souligner l’importance de donner « un nom à ce comportement » qui existe.
« Sur le plan pénal et sur le plan indemnitaire, ça ne va rien changer. On crée une infraction, qu’on appelle autrement, mais on ne réprime pas plus fort. Il n’y aura toujours pas de cellule psychologique pour les gens qui perdent leurs enfants, il n’y aura toujours pas une justice plus rapide. C’est un peu de pommade sur une cicatrice », a expliqué l’avocat Antoine Régley à Libération.
Pour l’heure, il n’existe aucune information quant à l’entrée en vigueur de cette nouvelle appellation mais Matignon a déclaré que de nombreux parlementaires se sont dits prêts à faire en sorte d’avoir une « proposition de loi très prochainement ».
